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R.V.Q. 1259 - Règlement sur le programme de subventions à la restauration, à la rénovation, à la construction et au recyclage résidentiels

Date d'entrée en vigueur

2021-10-05 Afficher le document à cette date

27.(Abrogé : 2021, R.V.Q. 2878, a. 62.).

2007, R.V.Q. 1259, a. 27; 2021, R.V.Q. 2878, a. 62.

2007-09-20 Afficher le document à cette date

27.Un propriétaire qui fait défaut de respecter les obligations qui lui incombent en vertu des articles 24 et 25 doit rembourser à la ville la totalité de la subvention qui lui a été versée.

2007, R.V.Q. 1259, a. 27.

Règlements de la Ville de Québec

R.V.Q. 1259 - Règlement sur le programme de subventions à la restauration, à la rénovation, à la construction et au recyclage résidentiels

Article 27
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Règlements de la Ville de Québec

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